Conditions générales de vente des produits du catalogue Legoueix

ARTICLE 1. - ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

Tout acheteur professionnel personne physique ou morale des Produits vendus par la société LEGOUEIX, société par actions simplifiées, au capital de 250.000 Euros, dont le siège social est à GENNEVILLIERS CEDEX (92635) 185 Avenue des Grésillons et dont le numéro d’identification est 602 017 048 R.C.S. NANTERRE, reconnaît avoir pris connaissance, au plus tard au moment de la passation de sa commande, c’est-à-dire le jour de la signature d’un bon de commande ou de son achat et/ou de son inscription par Internet sur le site marchand de la société LEGOUEIX comme usager dudit système, des présentes conditions générales de vente telles qu’énoncées ci-après et déclare les accepter sans réserve.

Dans les présentes conditions générales de vente les termes employés sont définis comme suit :

- Client : désigne tout acheteur professionnel personne physique ou morale des Produits vendus par la société LEGOUEIX et/ou l’Utilisateur, terme défini ci-dessous.

- LEGOUEIX : désigne la société LEGOUEIX dont les caractéristiques figurent ci-dessus.

- Site : désigne l'infrastructure développée par LEGOUEIX selon les formats informatiques utilisables sur l'Internet comprenant des données de différentes natures, et notamment des textes, sons, images fixes ou animées, vidéos, bases de données, destinées à être consultées par l'Utilisateur pour connaître, commander et donc acheter les Produits LEGOUEIX.

- Utilisateur : désigne tout utilisateur professionnel qui navigue, prend connaissance, réserve, commande et/ou achète un Produit ou une prestation proposés sur le Site.

- Produit : désigne tout produit proposé à la vente par LEGOUEIX, y compris sur le Site.

- Prestation : désigne toute prestation de services proposée par LEGOUEIX, y compris sur le Site.

- Internet : désigne différents réseaux de serveurs localisés en divers lieux à travers le monde, reliés entre eux à l'aide de réseaux de communication, et communiquant à l'aide d'un protocole spécifique.

- Partie : désigne le Client ou l’Utilisateur ou LEGOUEIX.

- Parties : désigne le Client ou l’Utilisateur et LEGOUEIX.

Les présentes conditions générales régissent les relations contractuelles entre LEGOUEIX et le Client, les deux Parties les acceptant sans réserve. Ces conditions générales prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans un autre document, notamment sur les éventuelles conditions d’achat du Client, sauf dérogation préalable, expresse et écrite des deux Parties. Elles sont complétées par les dispositions du bon de commande, en cas de signature de ce dernier par le Client, qui forme un tout unique et indivisible avec les présentes conditions générales. Les présentes conditions générales, seules ou complétées par le bon de commande signé par le Client, sont désignées ci-après par le « Contrat ».

ARTICLE 2. - OBJET

Les présentes conditions générales de vente ont pour finalité de régir les conditions dans lesquelles LEGOUEIX propose à la vente les Produits figurant dans ses catalogues, sur des offres commerciales spécifiques et sur son Site, étant précisé que LEGOUEIX se réserve la faculté de modifier à tout moment la gamme de ses Produits et leur prix.

Les Produits proposés à la vente par LEGOUEIX s’entendent sous réserve de la disponibilité de ceux-ci.

Par ailleurs, il est entendu que les caractéristiques, dimensions, poids, photos, représentations graphiques spécifiées dans les catalogues, les offres commerciales spécifiques et sur le Site n’ont qu’une valeur indicative. LEGOUEIX se réserve la faculté de remplacer le Produit visé dans la commande même après réception de celle-ci sans toutefois que les caractéristiques essentielles du Produit considéré n’en soit affectées.

En application des dispositions de l’article R 543-195 du Code de l’environnement relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l’élimination des déchets issus de ces équipements, les Parties conviennent que les obligations liées à l’organisation, au financement de l’enlèvement et du traitement des déchets issus de ces équipements sont transférés au Client, lequel assurera par ailleurs l’élimination de ces déchets dans les conditions prévues aux article R 543-200 et R 543-201 du même Code.

ARTICLE 3. - COMMANDE

3.1 - Commande hors Site

Le Client pourra passer sa commande par courrier simple, par courrier recommandé, avec ou sans accusé de réception, par télécopie ou par courriel ou en se rendant dans les magasins de LEGOUEIX.

3.2 - Commande sur le Site

L'Utilisateur a la possibilité de passer sa commande en ligne à partir du catalogue sur le Site.

La commande ne peut être enregistrée sur le Site que si l'Utilisateur s'est clairement identifié par l'entrée de son code client, de son identifiant et de son mot de passe, qui lui sont strictement personnels.

Toute commande vaut acceptation des prix et de la description des Produits disponibles à la vente et des présentes conditions générales.

Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d'un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.

Les échanges réalisés par l’intermédiaire du Site sont susceptibles de recevoir la qualification de contrat sous forme électronique, au sens des articles 1369-1 et suivants du Code Civil.

Toutefois, le Site étant réservé exclusivement aux transactions entre professionnels, les Parties déclarent user de la faculté offerte au dernier alinéa de l’article 1369-6 du Code Civil

et décident de déroger aux dispositions de l’article 1369-5 et à celles constituant les paragraphes 1° à 5° de l’article 1369-4 du même Code.

3.3 - Responsabilité

Quelles que soient les modalités de la commande, hors Site ou sur Site, LEGOUEIX s'engage à honorer les commandes reçues uniquement dans la limite des stocks disponibles des Produits. À défaut de disponibilité du Produit, LEGOUEIX s'engage à en informer le Client ou l'Utilisateur.

LEGOUEIX a, pour toutes les étapes de prise de commande ainsi que pour les étapes postérieures à la conclusion du contrat (transport des Produits, par exemple), une obligation de moyens.

LEGOUEIX s'engage à décrire avec la plus grande exactitude les Produits vendus tant sur ses catalogues que sur son Site.

Dans tous les cas, la responsabilité de LEGOUEIX ne pourrait être engagée dans le cas où l'inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat soit à un cas de force majeure ou un cas fortuit, tels que défini par les textes légaux et la jurisprudence française comme précisé ci-après.

De même, la responsabilité de LEGOUEIX ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

3.4 - Maintenance, tests et améliorations

LEGOUEIX se réserve le droit d’interrompre momentanément le fonctionnement du Site à des fins de test et/ou de travaux d’amélioration du trafic réseau ou de maintenance.

ARTICLE 4. - VALIDITE DE LA COMMANDE

Le minimum de commande est de 30 € net hors taxes.

Les commandes passées de quelque façon que ce soit, ne deviennent définitives qu’après accord de la direction commerciale de LEGOUEIX.

4.1 - Commande sur le Site

Tout Utilisateur du Site non titulaire d'un numéro de client devra suivre une procédure d'inscription lui permettant d'obtenir son numéro de client.

Un identifiant et un mot de passe seront communiqué à l’Utilisateur par courrier électronique par LEGOUEIX.

Ces informations, permettront à l’Utilisateur de gérer et d’administrer sous son entière responsabilité l’ensemble des droits de sa commande.

Toute commande émanant de ces paramétrages sera réputée valide et réalisable sous réserve de l’accord de la direction commerciale de LEGOUEIX, comme dit ci-dessus.

Le numéro client est personnel. Toute perte ou oubli devra être dénoncé aux services de LEGOUEIX à bref délai en contactant le service client de LEGOUEIX, en remplissant le formulaire prévu sur le Site ou en téléphonant au numéro suivant : 01 41 32 33 42.

Dans tous les cas, la validation finale de la commande vaudra preuve de l'intégralité de ladite commande conformément aux dispositions de la loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 et vaudra exigibilité des sommes engagées par la commande.

Cette validation vaut signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées sur le Site et des présentes conditions générales.

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de LEGOUEIX dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les Parties.

Il est expressément convenu que, sauf erreur manifeste de la part de LEGOUEIX, les données conservées dans le système d'information de LEGOUEIX ont force probante quant aux commandes passées par l'Utilisateur. Les données sur support informatique ou électronique constituent des preuves valables et en tant que telles, sont recevables dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.

L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l’article 1348 du Code civil.

ARTICLE 5. - LIVRAISON

5.1 - Lieu de livraison

Le Client ou l'Utilisateur a le choix de se faire livrer, soit à son siège d’activité professionnelle, soit à une autre adresse sous réserve de l’indiquer de façon précise dans la commande.

5.2 - Conditions d’expédition

Le franco de port est accordé pour toute livraison en France métropolitaine (sauf Produits volumineux du type échelles, vestiaires, échafaudages etc.) à partir d’un montant de commande d’au moins 150 € net hors taxes.

Pour toute commande inférieure à ce montant la participation aux frais de transport sera de 13 € à la charge du Client ou de l’Utilisateur.

Pour les Produits volumineux la participation aux frais de transports sera de 35 € à la charge du Client ou de l’Utilisateur sauf pour les Produits exceptionnellement volumineux pour lesquels le prix du transport fera l’objet d’une offre préalable de LEGOUEIX.

5.3 - Délais de livraison

Les délais de livraison figurant sur le catalogue LEGOUEIX et sur son Site sont donnés à titre indicatif et n’impliquent aucun engagement de la part de LEGOUEIX. En aucun cas, un retard quelconque ne saurait justifier l’annulation de la commande, ni donner lieu à des indemnités ou pénalités à la charge de LEGOUEIX.

5.4 - Transports

Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire, quel que soit le mode de transport ou les conditions de transport (franco ou port payé).

ARTICLE 6. - PRIX – MODALITES DE PAIEMENT - FACTURES

6.1 - Prix

Les prix figurant sur le catalogue LEGOUEIX et sur le Site sont donnés à titre indicatif et sans engagement de la part de LEGOUEIX et peuvent être révisés à tous moment sans préavis. Ces prix s’entendent hors taxes, hors emballage et départ magasin.

6.2 - Modalités de paiement

Sauf convention contraire arrêtée par les Parties, les factures émises par LEGOUEIX sont payables à 30 jours fin de mois ; il faut entendre 30 jours décomptés à partir de la fin du mois d’émission de la facture.

Le paiement pourra être réalisé par chèque, virement, carte bancaire ou traite domiciliée.

Les traites adressées pour acceptation doivent être renvoyées par le Client dans les 10 jours qui suivent leur réception.

En cas de non paiement d’une facture à son échéance, LEGOUEIX se réserve le droit d’exiger pour les futures commandes un paiement comptant par chèque, carte bancaire ou virement, sans escompte.

En cas de défaut de paiement à la date fixée sur la facture, les sommes dues porteront intérêts à un taux égal à trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur conformément aux dispositions de l’article L 441-6 du Code de commerce. Tout impayé sera majoré des frais et intérêts moratoires de droit.

Conformément aux articles L. 441-3 et L 441-6 du code du commerce, toute facture réglée après l’expiration du délai de paiement fera l’objet d’une indemnité forfaitaire de compensation des frais de recouvrement de 40 €.

Toute convention de paiement particulière devra impérativement être arrêtée par les Parties en conformité avec les dispositions dudit article L 441-6 du Code de commerce. Le mode de calcul retenu pour le terme de paiement des factures sera identique celui qui est indiqué ci-dessus.

6.3 - Envoi de factures

Les factures seront envoyées au Client ou à l’Utilisateur par LEGOUEIX par la poste.

Si le Client ou l’Utilisateur le demande et en application de l’article 289 bis du code généraldes impôts, les factures seront transmises par LEGOUEIX au Client ou à l’Utilisateur par voie électronique et seront sécurisées au moyen d’une signature électronique.

La signature électronique s’appuiera sur un certificat électronique qui sera délivré par un prestataire habilité.

Le Client ou l’Utilisateur devra alors préciser qu’il accepte de recevoir par ce moyen les factures émises par LEGOUEIX. Il reconnaît avoir été informé des conditions d’archivage des factures électroniques et est seul responsable du mode d’archivage qu’il utilise.

ARTICLE 7. - GARANTIES

Les Produits vendus par LEGOUEIX sont garantis de tout vice de fabrication pendant la période de garantie de ses différents partenaires fournisseurs à compter de la date de facturation, sans que cette garantie n’engage LEGOUEIX au-delà du remplacement de la pièce défectueuse, et sans aucune indemnité pour la main d’oeuvre, préjudice ou autres motifs.

Les avis et conseils, les indications techniques et les propositions que LEGOUEIX pourrait faire, faits de bonne foi, n’impliquent de sa part aucune responsabilité, ni garantie de résultat.

Toute défectuosité provenant de l’usure normale du Produit, d’une mauvaise utilisation ou d’un défaut d’installation, de montage ou d’entretien ne saurait donner lieu à garantie.

ARTICLE 8. - RECLAMATIONS

Il appartient au Client ou à l’Utilisateur d’effectuer toutes vérifications tant qualitatives que quantitatives à la réception des Produits achetés. Il lui appartient également de notifier au transporteur toutes réserves éventuelles motivées à l’arrivée des Produits, conformément aux dispositions des articles L 133-3 et L 133-4 du Code du commerce, dans les trois jours qui suivent celui de la réception par lettre recommandée, dont une copie devra être envoyée à LEGOUEIX.

ARTICLE 9. - RETOUR

Tout retour de Produit doit faire l’objet d’un accord préalable écrit de la part de LEGOUEIX.

Ne seront repris ou échangés que les Produits neufs présentés dans le catalogue

LEGOUEIX.

Les reprises consenties à titre exceptionnel seront créditées avec une minoration de 25% pour les frais de remise en stock.

Les Produits devront être retournés dans leur emballage d’origine en port payé. Tout Produit retourné en port dû sera refusé.

ARTICLE 10. - CONFIDENTIALITE ET DONNEES PERSONNELLES DU SITE – LIENS

VERS D’AUTRES SITES

10.1 - Confidentialité

LEGOUEIX s’engage à mettre en oeuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le Site.

10.2 - Données personnelles

LEGOUEIX se réserve le droit de collecter des données sur l'Utilisateur, notamment par l'utilisation de cookies.

Toutefois, LEGOUEIX ne pourra implanter un «cookie» (identifiant alphanumérique) dans l’ordinateur de l’Utilisateur, et ce dans le seul but de pouvoir le reconnaître lors de ses prochaines consultations du Site, qu’après avoir obtenu le consentement exprès de l’Utilisateur. En application de l’article 32-II modifié de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, cet accord peut résulter d’un paramétrage, par l’Utilisateur, de son dispositif de connexion. (Ilest rappelé que l’Utilisateur peut s’opposer à l’enregistrement de cookies dans son ordinateur en configurant son logiciel de navigation sur internet (internet explorer, netscape...) dans ce sens. A cette fin, il lui est recommandé de se reporter au mode d’emploi (section AIDE de la barre d’outils du navigateur) de son logiciel de navigation sur Internet ou de prendre toutes renseignements utiles auprès de l’éditeur dudit logiciel.)

LEGOUEIX peut, pour des raisons commerciales, transmettre à un partenaire commercial l'identité et les coordonnées des Utilisateurs des services.

L'Utilisateur peut expressément s'opposer à la divulgation de ses coordonnées lors de la commande. Pour cela, il lui suffit de le signaler en remplissant le formulaire de contact depuis le Site.

L'Utilisateur est informé que ce traitement automatisé d'informations a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL sous le numéro 1569606 en date du 29 février 2012.

Conformément aux dispositions de la loi numéro 78-17 du 6 juillet 1978 telle que modifiée par la loi numéro 2004-801 du 6 août 2004, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, d'opposition, et de rectification des données le concernant, soit directement sur Internet, soit par courrier en écrivant à LEGOUEIX, à l'adresse suivante : société LEGOUEIX - 185 Avenue des Grésillons - (92635) GENNEVILLIERS CEDEX.

10.3 - Liens vers d’autres sites

LEGOUEIX ne pourra être considérée responsable du contenu des sites vers lesquels un lien ou une communication a été effectuée.

LEGOUEIX s’engage, lors de la réalisation de ce lien ou de cette communication, à faire ses meilleurs efforts pour vérifier que le site cible réponde aux bonnes moeurs le jour de la mise en place de ces derniers.

ARTICLE 11. - FORCE MAJEURE

Les cas de force majeure ou cas fortuit au sens de l'article 1148 du Code Civil suspendront les obligations découlant du présent Contrat. Aucune Partie ne pourra dès lors être tenue responsable des retards ou dommages résultant d’un tel événement.

De façon expresse, sont notamment considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence de la Cour de Cassation, les catastrophes naturelles, grèves, émeutes, guerres, épidémies, la défaillance des fournisseurs et sous-traitants, le fait du Prince, les tremblements de terre, le dysfonctionnement des télécommunications.

ARTICLE 12. - PROPRIETE INTELLECTUELLE DU SITE

Tous les éléments du Site, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sousjacente, sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets.

Ils sont la propriété exclusive de LEGOUEIX. L'Utilisateur qui dispose d'un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement au Site, doit obligatoirement en demander l'autorisation écrite et préalable à LEGOUEIX.

Dans tous les cas, tout lien non autorisé, devra être retiré sur simple demande de LEGOUEIX.

ARTICLE 13. - DUREE - MODIFICATIONS

Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne et de présentation sur catalogues des Produits commercialisés par LEGOUEIX.

Les présentes conditions générales sont susceptibles d’être modifiées à tout moment par LEGOUEIX.

Toutefois en cas de différend entre les Parties, les conditions applicables seront celles en vigueur au moment de la commande.

ARTICLE 14. - DISPOSITIONS GENERALES

14.1. - Intégralité du Contrat

Les Parties reconnaissent que le présent Contrat constitue l'intégralité de l'accord conclu entre elles et se substitue à toute offre, disposition ou accord antérieurs, écrits ou verbaux.

14.2 - Nullité

Si l'une quelconque des stipulations du présent Contrat s'avérait nulle au regard d'une règle de droit en vigueur ou d'une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité du Contrat ni altérer la validité de ses autres dispositions.

14.3 - Renonciation

Le fait que l'une ou l'autre des Parties ne revendique pas l'application d'une clause quelconque du présent Contrat ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette Partie aux droits qui découlent pour elle de ladite clause.

14.4 - Domiciliation

Les Parties élisent domicile aux adresses indiquées sur le bon de commande pour le Client ou l'Utilisateur et à l'adresse de son siège social pour LEGOUEIX.

14. 5 - Preuve

Tous les échanges entre les Parties, quel qu’en soit le support (papier ou électronique), ont la même valeur probante, conformément aux dispositions des articles 1316 et suivants du Code Civil.

Toutefois en cas de différent, et notamment de discordance entre les engagements respectifs des Parties, leur valeur probatoire s’appréciera selon l’échelle dégressive suivante, l’indice 1, représentant la plus forte valeur probatoire et l’indice 8 la plus faible

1. Lettre recommandée électronique, acheminée suivant un procédé conforme aux dispositions des articles 1369-7 et suivants du Code Civil,

2. A défaut, courrier électronique horodaté, revêtu d’une signature électronique sécurisée, au sens de l’article 1316-4 du Code Civil et de l’article 1-2 du Décret n° 2001-272 du 30 mars 2001,

3. A défaut, courrier électronique horodaté, revêtu d’une signature électronique, apposée selon un procédé conforme aux dispositions de l’article 1-1 du Décret n° 2001-272 du 30 mars 2001,

4. A défaut, correspondance sur support papier en original et signée, acheminée par voie postale sous forme recommandée avec avis de réception,

5. A défaut, courrier électronique simple horodaté,

6. A défaut, correspondance sur support papier en original et signée, acheminée par voie postale sous forme simple,

7. A défaut, télécopie signée,

8. A défaut, télécopie non signée.

14.6 - Droit applicable et attribution de juridiction

Le présent Contrat est soumis au droit français.

Pour tous les litiges qui pourraient survenir au sujet du présent Contrat, les Parties font attribution de juridiction au Tribunal de Commerce de NANTERRE.

ARTICLE 15. – CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

LEGOUEIX se réserve la propriété des Produits vendus jusqu'au paiement intégral de leur prix en principal et intérêts.

Du seul fait de la passation de la commande, le Client ou l’Utilisateur est réputé avoir accepté la présente clause, toute stipulation contraire étant réputée non écrite.

Le Client ou l’Utilisateur devra assurer le stockage dans ses propres locaux et prendre toutes mesures utiles pour la conservation du droit de propriété de LEGOUEIX.

A défaut de paiement du prix à l'échéance convenue, LEGOUEIX pourra reprendre les marchandises, la vente sera résolue de plein droit si bon semble à LEGOUEIX et les éventuels acomptes déjà versés lui resteront acquis en contrepartie de la jouissance des marchandises dont aura bénéficié le Client ou l’Utilisateur.

Transfert des risques : Les Produits resteront la propriété de LEGOUEIX jusqu'au paiement intégral de leur prix, mais le Client ou l’Utilisateur en deviendra responsable dès leur remise matérielle, le transfert de possession entraînant celui des risques. Le Client ou l’Utilisateur s'engage, en conséquence, à souscrire, dès à présent, un contrat d'assurance garantissant les risques de perte, vol ou destruction des Produits achetés.

En cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires du Client ou de l’Utilisateur, les commandes en cours seront automatiquement annulées et LEGOUEIX se réserve le droit de revendiquer les marchandises en stock conformément aux dispositions des articles L. 624-16 à L. 624-18 du Code de commerce.